Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Burkina Faso, sont assurées des garanties générales constituant des régimes du code des investissements du Burkina Faso. Elles peuvent bénéficier de garanties particulières et de régimes privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes.
Les personnes morales régulièrement établies au Burkina Faso peuvent acquérir les droits de toute nature, utiles à l’exercice de leurs activités notamment :
- les droits immobiliers, fonciers, forestiers, industriels ;
- les concessions ;
- les autorisations et les permis administratifs ;
- la participation aux commandes publiques.
Elles ne peuvent être soumises à des mesures discriminatoires de droit ou de fait dans le domaine de la législation et de la réglementation qui leur sont applicables quelle que soit leur nationalité.
Elles sont également assurées de la garantie contre toute mesure d’expropriation directe ou indirecte, sauf pour cause d’utilité publique.
Le cas échéant, elles bénéficient d’une juste et préalable indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les mesures législatives ou réglementaires d’ordre général conçues ou appliquées pour protéger l’intérêt public tel que la santé publique, la sécurité ou l’environnement ne constituent pas des mesures d’expropriation indirecte.
Les droits acquis de toute nature leur sont garantis.
Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont soumis aux lois et règlements burkinabè.
Ils peuvent faire partie d’organismes professionnels de défense d’intérêts collectifs dans le cadre des lois et règlements burkinabè.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les entreprises étrangères et leurs dirigeants bénéficient d’un traitement identique à celui accordé aux entreprises et aux dirigeants de nationalité burkinabè sous réserve de réciprocité de la part de leur pays d’origine.
Dans le cadre des accords internationaux, des lois et règlements burkinabè, sont garantis aux personnes et entreprises régulièrement établies notamment :
- le droit de disposer librement de leurs biens et d’organiser à leur gré leur entreprise ;
- la liberté d’embauche, la liberté d’emploi et de licenciement ;
- le libre choix des fournisseurs et des prestataires de service ;
- la liberté commerciale ;
- le libre accès aux sources de matières premières ;
- la libre circulation à l’intérieur du Burkina Faso des matières premières, matières consommables, produits finis et semi-finis et pièces de rechange.
Les entreprises étrangères bénéficient de la même protection que les entreprises burkinabè, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.
Elles jouissent d’un traitement juste et équitable, d’une sécurité et d’une protection constante, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou la liquidation de leurs investissements.
Le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes morales étrangères qui effectuent au Burkina Faso un investissement financé par un apport de devises.
Les personnes étrangères qui ont procédé à des investissements ont le droit, sous réserve de la réglementation en matière de change, de transférer dans les meilleurs délais dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les dividendes, les produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs, les royalties dues au titre des contrats de licence, les fonds d’indemnisation.
Les personnes physiques n’ayant pas la nationalité burkinabè qui occupent un emploi dans une entreprise locale ont le droit, conformément à la réglementation en vigueur en matière de change et de fiscalité, de transférer leurs salaires.
